Une agence de l'Union Européenne

Objectif

Un régime de protection communautaire des obtentions végétales, a été institué sur base d'un règlement communautaire. Il s'agit d'un régime spécifique permettant l'octroi de droits de propriété industrielle pour des variétés végétales, valable sur l'ensemble du territoire de la Communauté.

 

L'OCVV

hbm1La mise en oeuvre et l'application de ce régime communautaire sont assurées par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV). L'OCVV est opérationnel depuis le 27 avril 1995. Son siège a été fixé à Angers (France) lors de la Conférence Intergouvernementale des représentants en décembre 1996. L'OCVV, qui est une agence décentralisée de la Communauté, dispose d'une personnalité juridique propre. Il s'autofinance, principalement sur base de taxes versées.

 

Plan Stratégique de l'OCVV

Téléchargez le Plan Stratégique au format PDF (EN).

Téléchargez le rapport de mise en oeuvre du Plan Stratégique au format PDF (EN).

Téléchargez le Work Programme 2016 au format PDF (EN).

 

Brochures

Disponibles en téléchargement: de el en fr hr it nl

 

Organisation structurelle de l'OCVV et acteurs

Conseil d'administration : L'OCVV est placé sous l'autorité d'un conseil d'administration composé d'un représentant de chaque Etat membre et d'un représentant de la Commission européenne, ainsi que de leurs suppléants. Le conseil d'administration conseille l'OCVV, formule des orientations générales et des principes directeurs, émet des avis, constitue l'autorité budgétaire de l'OCVV, examine et contrôle ses activités ainsi que celles de son Président.


Direction de l'OCVV : La direction de l'OCVV est assurée par son Président nommé par le Conseil de l'Union européenne. Le Président prend toutes les mesures utiles en vue d'exécuter le budget de l'OCVV et d'assurer son bon fonctionnement dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par les règlements communautaires. Il est assisté d'un Vice-Président qui assure ses fonctions en cas d'empêchement. Le Président a délégué une part de ses compétences au Vice-Président.

Organisation interne de l'OCVV : L'OCVV s'organise autour de trois unités (Technique, Administration et Juridique) et de deux services horizontaux (Ressources Humaines et Relations Publiques). Il y a également un service responsable de l'Audit Qualité des centres d'examens. Ce service est sous la responsabilité administrative du Président tout en étant indépendant en ce qui concerne les opérations d'audit.

Chambre de recours : une Chambre de recours a été instituée, compétente pour statuer sur les recours formulés contre certains types de décisions prises par l'OCVV. Celle-ci se compose d'un Président, d'un suppléant, et de membres choisis par ledit Président sur une liste (établie conformément à une procédure réglementaire précise) en fonction des cas à traiter. La Chambre de recours est caractérisée par l'indépendance de ses membres.

Les décisions de la Chambre de recours sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant la Cour de justice de l'Union Européenne, à Luxembourg.

Autres institutions : diverses institutions communautaires comme essentiellement le Conseil de l'Union européenne, la Cour des comptes (contrôle des comptes de recettes et de dépenses), le Parlement européen et la Commission européenne ont une incidence directe ou indirecte sur les activités de l'OCVV.

 

Code de Bonne Conduite Administrative

Le personnel de l'OCVV s'engage à respecter le Code Européen de Bonne Conduite Administrative édicté par l'Ombudsman (en).

 

Les principales étapes de la protection communautaire des obtentions végétales

Etape 1 : Dépôt d'une demande
Le demandeur dépose une demande de protection soit directement auprès de l'OCVV soit auprès d'un des offices nationaux qui la transmet ensuite à l'OCVV.

Etape 2 : Vérification de la demande
Les services de l'OCVV vérifient si elle est complète et recevable. Si aucun obstacle ne s'oppose à l'octroi d'une protection communautaire, l'OCVV prend les dispositions pour l'organisation de la réalisation d'un examen technique de la variété candidate.

Etape 3 : Examen technique
L'objectif est de vérifier si la variété est Distincte des autres, Homogène dans ses caractères et Stable dans la durée (DHS). La durée de l'examen varie de un an pour la plupart des espèces ornementales jusqu'à 6 ans pour certaines variétés d'arbres fruitiers.

Etape 4 : Dénomination variétale
Au delà des exigences précédentes, la variété candidate doit être désignée par une dénomination variétale qui fera également l'objet d'un examen par l'OCVV.

Etape 5 : Octroi du titre
Lorsque l'OCVV considère que les résultats des examens sont probants et que toutes les autres exigences sont satisfaites, il accorde la protection communautaire des obtentions végétales pour une période 25 ans, portée à 30 ans pour les vignes, les pommes de terre et les arbres.